Bien que de nombreux progrès ont été faits lors des dernières années pour faciliter la création d’entreprise, le processus de création nécessite toujours encore beaucoup de temps et nécessite d’engager des frais. À moins que vous souhaitiez créer une entreprise individuelle ou utiliser l’auto entreprenariat, la création d’une entreprise, quelque soit sa forme juridique, nécessite la publication d’une annonce légale.
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Pourquoi la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire pour la création d’une entreprise ?
Le principe de transparence de la vie économique des entreprises en France repose sur une facilité d’accès aux informations sur les entreprises. L’objectif d’une annonce légale de création d’entreprise, appelée aussi avis de constitution, et d’informer sur la création d’une nouvelle entreprise.
En effet, l’annonce légale contient toutes les informations disponibles sur l’entreprise lors de sa création : le nom du dirigeant, le capital social de l’entreprise, l’adresse du siège social, la dénomination de l’entreprise et d’autres informations comme par exemple le nom du commissaire aux comptes (si la structure nécessite la désignation d’un commissaire aux comptes).
On peut cependant regretter la nécessité de payer pour diffuser ces informations qui, en outre, peuvent souvent être trouvées gratuitement sur internet. Mais les informations trouvées sur internet peuvent parfois être fausses et l’annonce légale permet de diffuser des informations fiables car vérifiées par le greffe du département de l’entreprise. Certains diront que les annonces légales sont une subvention déguisée accordée aux journaux papier. Ce débat n’a plus lieu d’être car depuis le vote de la loi pacte, les journaux en ligne (services de presse en ligne) peuvent aussi publier ces annonces officielles.
Publier une annonce légale en ligne
Comment publier une annonce légale ? Est-il nécessaire de contacter un avocat ou une société de services juridiques pour effectuer le dépôt d’une annonce légale ?
Il est tout à fait possible d’utiliser les services de l’avocat de votre entreprise afin de publier une annonce légale. Vous aurez ainsi la certitude que l’annonce légale sera valide et vous pourrez ainsi concentrer vos efforts sur la mise en route et l’évolution de l’entreprise.
Néanmoins, il est tout à fait possible de faire soi-même son annonce légale. Il existe un grand nombre de services de publications d’annonces légales en ligne sur lesquels il est possible de créer et publier une annonce légale.
Ces services sont, pour la majorité d’entre eux, ergonomique et très simple à utiliser. Des formulaires sont proposés afin d’être sûrs de n’oublier aucune information lors de la rédaction de l’annonce. Tout le processus peut donc se faire directement sur internet depuis les locaux de l’entreprise et ne nécessite aucun savoir juridique. Le plus important est de bien vérifier que les informations que vous donnez sont justes et sans faute d’orthographe ou de frappe.
La publication d’une annonce légale est-elle gratuite ?
La publication d’une annonce légale est payante. Elle a même un coût minimum qui est fixé par l’état et les préfectures des départements. C’est la raison pour laquelle, quelque soit le nombre de devis que vous ferez, les écarts de prix ne seront jamais très importants, même si les différences peuvent atteindre jusqu’à 50 € pour un avis de constitution. Si vous avez du temps devant vous, il est donc possible d’économiser en réalisant quelques devis.
Le prix d’une annonce légale pour l’immatriculation d’une entreprise est le type d’annonce légale le plus coûteux comme vous pouvez constater dans le tableau de comparatif des prix ci-dessous.
| Type d’annonce légale | Prix moyen |
|---|---|
| Avis de constitution (annonce légale de création d’entreprise) | 150 € |
| Annonce légale de dissolution | 150 € |
| Annonce légale de modification du capital social | 80 € |
| Annonce légale de changement de commissaire au compte | 100 € |
| Annonce de transfert de siège social | 80 € |
| Annonce de location gérance | 80 € |
| Annonce légale rectificative | 50 € |
JAL et SPEL
Les préfectures vont également choisir les journaux qui seront autorisés à déposer des annonces légales. Ils choisissent les journaux au mois de décembre de chaque année selon des critères bien établis. Ces journaux d’annonces légales peuvent être imprimés (JAL) ou visibles sur internet (SPEL:services de presse en ligne).
Quelles informations doivent apparaître sur l’annonce légale de constitution d’entreprise ?
On trouve, dans l’annonce légale, les mêmes informations que dans le K-bis de l’entreprise. Selon la forme juridique de l’entreprise on pourra parfois avoir des informations additionnelles.
Comment choisir le prestataire pour publier une annonce légale ?
Tous les prestataires que vous trouverez sur internet sont généralement très fiables. La différence va être sur le prix de vente des annonces légales et sur les services associés. Certains services incluent dans la prestation proposée, une copie du journal dans lequel l’annonce légale sera publiée. D’autres n’incluent pas l’envoi du journal dans le prix. Le journal n’est pas un élément qui prouve que vous avez bien effectué votre formalité. Il n’est pas nécessaire d’en demander une copie. D’autant plus, un grand nombre d’annonces légales sont désormais diffusées sur des services de presse en ligne spécialisée qui ne sont pas imprimés sur du papier.
Seule l’attestation de parution (qui sera demandé par le greffe pour valider l’inscription de votre entreprise au registre du commerce des sociétés) est une preuve valide que l’annonce légale a bien été effectuée.
Au niveau des services associés à la publication de l’annonce légale, certains prestataires proposent une relecture de l’annonce avant publication. Bien que cette relecture ne pourra pas corriger l’orthographe (par exemple l’orthographe du nom de votre société), elle pourra néanmoins vous assurer que l’annonce est valide et qu’elle sera acceptée par le greffe lorsque vous lui remettrez votre dossier de création d’entreprise. Même si ce service n’est pas indispensable, c’est un plus qui n’est pas négligeable.
À quoi ressemble un avis de constitution d’entreprise ?
Le visuel d’une annonce légale peut varier selon le journal ou le service de presse en ligne utilisé pour la publication. Vous pouvez cependant visualiser les annonces légales fictives que nous avons créées ci-dessous.
