Il n’est pas rare qu’une entreprise (SARL, EURL, auto-entreprise, etc.) soit amenée à changer de régime juridique durant sa vie, et ce pour diverses raisons, comme la croissance d’activité de l’entreprise, l’arrivée ou le départ d’associés, etc.
À la création de votre entreprise, vous aviez opté pour la SASU, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, en votre qualité d’entrepreneur individuel, mais cela n’est plus le cas désormais. La SASU présente l’avantage de pouvoir passer à la SAS sans qu’il y ait de formalités particulières à accomplir.
En effet, il ne s’agit pas d’une transformation.
Vous recherchez des informations sur le passage de la SASU en SAS et ses conséquences. Nous vous expliquons tout.
Les raisons de passer de la SASU à la SAS
Vous pouvez choisir de basculer votre SASU en SAS pour plusieurs raisons :
- augmentation de capital social avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés ;
- transmission par l’associé unique d’une partie de ses actions ou de toutes ses actions à plusieurs personnes ;
- décès de l’associé unique et répartition de ses actions entre plusieurs personnes.
Les conséquences du passage de la SASU en SAS
Bien que vous ne changiez pas de statut juridique, il est normal de vous interroger quant aux conséquences qu’implique votre passage en SAS. Faisons le point ensemble.
- Quels sont les impacts fiscaux du passage de la SASU en SAS
Bonne nouvelle pour vous, le passage de la SASU en SAS n’a aucun impact fiscal pour l’entreprise. Les bénéfices restent normalement imposés à l’impôt sur les sociétés.
- Quels sont les impacts juridiques du passage de la SASU en SAS
La seule conséquence du passage de la SASU en SAS réside dans la nécessité de mettre à jour les statuts de l’entreprise afin d’y inclure le fonctionnement avec plusieurs associés, comme c’est le cas en SAS.
Les nouveaux statuts devront donc mentionner l’augmentation du capital social et la nouvelle répartition des parts sociales entre les associés, ainsi que les modalités de prises de décision en assemblée générale, ou un éventuel nouveau mode de direction (changement de président, création d’un poste de directeur général, d’un comité de direction, d’un conseil d’administration, etc.)
À l’instar d’une création d’entreprise, après la modification des statuts et leur signature par l’ensemble des associés, vous devez publier un avis de modification de société (annonce légale) dans un journal officiel d’annonces légales puis procéder au dépôt des nouveaux statuts auprès du greffe du Tribunal de Commerce, ou du CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Vous devrez joindre à votre dossier le Cerfa de modification d’une personne morale et l’attestation de parution de l’annonce légale.