Séduit par le dynamisme et l’attractivité du monde des affaires en Suisse, vous avez décidé d’y installer votre société ? Bien que cette décision comporte des avantages non négligeables, elle génère également des obligations auxquelles vous ne pourrez pas vous soustraire. Parmi les devoirs qui vous incombent, être assujetti à la fiscalité du pays est incontournable. Pour bien comprendre les particularités de la fiscalité des entreprises en Suisse et éviter les erreurs qui pourraient vous causer du tort, il vous faut les maîtriser et faire appel à un représentant fiscal.
Table des matières
Faites appel à un représentant fiscal : quel intérêt ?
L’implantation d’une entreprise en Suisse est soumise au respect de certaines conditions et à la réalisation de diverses démarches. Par conséquent, si vous êtes attiré par la stabilité sociale et économique de ce pays, vous devez obligatoirement recourir aux services d’un représentant fiscal. Ce spécialiste de la fiscalité suisse vous accompagnera dans toutes les démarches relatives à la création de votre entreprise et à la gestion de sa fiscalité. En décidant de vous faire conseiller par un représentant fiscal, vous obtiendrez également des propositions sur la localité favorable à l’implantation de votre société.
Quelles sont les missions du représentant fiscal ?
Le principal rôle d’un représentant fiscal est de gérer vos activités sur le territoire Suisse. Il est le premier responsable de vos obligations fiscales et comptables. C’est lui qui assure la délivrance de vos factures commerciales en mentionnant son titre de mandaté par une société étrangère. C’est également ce prestataire qui se chargera du dépôt de votre déclaration d’impôt et qui réglera toutes les taxes y afférant.
Ce spécialiste est aussi en mesure de faire une déclaration d’échanges de biens ou de prestations. En tant qu’expert fiscal, il est en mesure d’effectuer des analyses détaillées de toutes vos obligations fiscales, afin de les optimiser. Il se charge aussi de la vérification des actes qui le nécessitent, mais également de la préparation et de la transmission des décomptes de vos fiches TVA.
Pour finir, il se chargera de la récupération de la TVA en correspondant avec les administrations concernées à votre place. Comme vous pouvez le constater, ce professionnel s’occupe de toutes les tâches relatives à la gestion de votre fiscalité en Suisse.
Ce prestataire représente vos yeux et vos oreilles en Suisse. Même si vous n’êtes pas là, vous avez l’assurance que votre activité fonctionne bien parce qu’il y veille. Il est alors plus qu’un simple mandataire puisqu’il vous conseille à propos de la fiscalité de votre société. Vous pourrez profiter de son aide précieuse au quotidien pour bien gérer votre business.
Comment choisir un représentant fiscal ?
Afin de garantir le bon suivi de votre société implantée en Suisse, il est capital de collaborer avec un cabinet compétent et de confiance. Il existe un grand choix d’entreprises spécialisées dans ce type de prestataires.
Pour qu’un représentant fiscal soit compétent, il est primordial qu’il ait une moralité fiscale. Concrètement, il doit être assujetti à la TVA et connu des autorités fiscales suisses. Il doit également justifier d’une domiciliation stable dans le pays. De plus, il ne doit pas être enregistré auprès des dépôts de demandes de remboursement. Lors de la désignation de cet expert fiscal, il faudra réaliser une procédure par écrit, afin de définir explicitement toutes les missions du mandaté.
Vous devez aussi prendre en compte quelques critères comme sa réputation, son expérience dans le domaine et les prestations qu’il propose.
Quelles sont les spécificités fiscales de la Suisse ?
La Suisse est un pays réputé pour sa stabilité économique et sociale. C’est pour cette raison que de nombreux porteurs de projet décident d’y mener leurs business. Le système fiscal suisse présente également des particularités qui attirent un bon nombre d’entrepreneurs.
En premier, on peut citer les taux d’imposition. Les taux de l’impôt en Suisse font effectivement partie des plus bas de l’Europe. L’imposition est variable en fonction de :
- la localité dans laquelle est installée l’entreprise,
- la nature de l’activité,
- la forme juridique de l’entreprise,
- la pérennité de la société,
- sa durée d’implantation.
Le taux d’imposition fluctue d’un canton à un autre, ce qui permet aux entrepreneurs de choisir le canton qui propose la fiscalité la plus attractive. Même les entrepreneurs étrangers peuvent bénéficier de ces taux intéressants.
Par ailleurs, la Suisse accorde aux chefs d’entreprise, étrangers comme locaux, des allègements fiscaux. Vous pouvez alors bénéficier d’allègements fiscaux au niveau communal, cantonal et fédéral. Dans le premier cas, tout se passe au niveau de chaque canton. Si vous respectez les conditions émises, des allègements fiscaux vous seront accordés. Quant aux allègements au niveau fédéral, ils sont généralement accordés lorsque l’entreprise est implantée dans une commune urbaine ou dans une région économiquement défavorisée. À titre d’exemple, la société peut bénéficier d’une exonération partielle ou complète sur son impôt sur le bénéfice.
Enfin, la charge fiscale du pays est moindre par rapport à celle que l’on connaît à l’international. Le système fiscal de la Suisse reste très bénéfique par rapport à celui d’autres pays européens. Ce n’est alors pas une surprise si elle se trouve parmi les nations qui proposent les plus faibles taux d’imposition.
Fonctionnement de la TVA en Suisse
Si vous prévoyez de mener des activités, vous devez vous pencher sur le fonctionnement de la TVA dans ce pays. La TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) désigne un impôt sur la consommation. Tout individu qui achète des biens ou des services et en fait usage sur le territoire helvétique doit payer cette taxe.
Les différents taux de TVA
En Suisse, il existe trois taux de TVA : 7,7% pour la majorité des biens et services, 3,7% pour l’hôtellerie dans certains cas bien précis et 2,5% pour les produits de première nécessité. En raison de l’importance de cet impôt, vous devez connaître les conditions d’assujettissement.
Selon la loi, toute entreprise dont le siège est basé en Suisse est soumise à la TVA, et ce, quelle que soit sa forme juridique. Il est néanmoins possible d’être exonéré du paiement de cette taxe sur le chiffre d’affaires annuel de votre société est inférieur à 100 000 francs suisses. Pour les organismes sportifs et les associations culturelles à but non lucratif, la limite est de 150 000 francs suisses.
Par ailleurs, les professionnels qui offrent des prestations dans le domaine médical sont exclus du champ de cette taxe. Il en est de même pour certaines prestations dans le secteur de l’économie, de l’éducation, des services bancaires, des assurances et de la formation/recherche. Aucun impôt n’est facturé par les sociétés qui fournissent ces prestations.
Assujettissement volontaire à la TVA
Les entreprises installées sur le territoire suisse ont la possibilité de s’assujettir volontairement. En d’autres termes, elles peuvent décider de facturer cet impôt à la clientèle, même si elles font partie des structures pouvant bénéficier d’une exonération de la TVA. La principale raison de ce choix est que l’assujettissement volontaire leur permet de récupérer la TVA sur les achats de biens et de services qu’elles effectuent.
Si vous choisissez cette option, vous serez obligé de fournir de façon régulière des décomptes TVA à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Vous devrez alors tenir une comptabilité rigoureuse, afin d’être en mesure de transmettre des décomptes justes et exacts à l’autorité administrative compétente.