La gestion des factures impayées est une tâche délicate pour une entreprise. Toute entité commerciale aimerait recouvrer les créances de ses débiteurs tout en préservant ses relations avec eux. Pour cela, elle doit se montrer compréhensive sans pour autant laisser les dettes s’accumuler ou trainer. Sinon, elle risque de mettre la clé sous le paillasson, avec éventuellement une procédure collective. Pour vous assurer de recouvrer vos créances, il vous faudra lancer une procédure à cette fin au bon moment. Nous vous en parlons plus avant dans cet article !
Table des matières
Effectuez des relances pour le recouvrement des créances
Le recouvrement des créances doit avant tout commencer par une procédure à l’amiable. Dans cette dynamique, l’entreprise créancière doit adresser des relances au débiteur.
La relance téléphonique
La relance téléphonique est la première étape du recouvrement à l’amiable. Cela consiste à contacter le débiteur par téléphone et à lui rappeler que la date d’échéance de la facture est déjà passée. Vous pouvez procéder par appel téléphonique ou SMS. Vous aurez ainsi engagé le dialogue avec votre débiteur. Vous pouvez lui demander les raisons pour lesquelles il accuse du retard concernant le paiement des factures. Ainsi, vous saurez mieux évaluer les risques clients à son niveau. Si les factures ne sont pas payées une semaine après la relance téléphonique, il vous faudra envoyer une relance écrite.
La relance écrite
La relance écrite permet de prouver plus tard, si nécessaire, que vous avez adressé des relances au débiteur. Elle est formelle et comporte notamment des mentions telles que le numéro, le montant et la date d’échéance des factures. Si le débiteur ne rembourse pas ses dettes suite à la lettre de relance, vous devrez alors procéder à la mise en demeure.
Lancez une mise en demeure
La mise en demeure est un acte officiel défini par l’article 1344 du Code civil. Elle consiste à envoyer une autre lettre au débiteur pour lui demander de régler ses factures. La mise en demeure est un moyen pour recouvrer les créances de votre entreprise à l’amiable.
Les conditions d’application de la lettre de mise en demeure
La plupart du temps, la mise en demeure s’effectue environ une semaine après une lettre de relance. Pour que cela soit applicable, le débiteur doit avoir son siège social ou son domicile en France. De plus, en tant que créancier, vous devez être en mesure de prouver l’existence de la dette. Le retard de paiement doit être réel. Autrement dit, la mise en demeure n’a pas de valeur si, malgré que des factures soient impayées, la date d’échéance n’est pas dépassée. Elle ne concerne d’ailleurs que les créances liquides, c’est-à-dire qu’elles sont évaluées en monnaie. En outre, le débiteur ne doit pas être en situation de cessation de paiement (ou dépôt de bilan).
Le contenu de la lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure doit comporter des mentions obligatoires pour être valable. Il y a notamment :
- les coordonnées de l’expéditeur (créancier) et du destinataire (débiteur),
- la date d’envoi de la correspondance,
- la mention « mise en demeure » dans l’objet et dans le corps de la lettre,
- le point des lettres de relance envoyées,
- la réclamation du paiement des factures,
- la précision d’un délai définitif de paiement prenant effet à partir de la date de réception du courrier,
- la signature du créancier.
La lettre de mise en demeure est un moyen de pression. Cela permet de faire savoir au débiteur qu’il doit solder sa dette pour éviter l’ouverture d’une procédure devant la justice.
Le mode d’envoi de la lettre de mise en demeure
Vous pouvez adresser la lettre de mise en demeure à votre débiteur par courrier ou par acte d’huissier. Si vous choisissez la première option, vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, la date à laquelle l’information de la mise en demeure a été reçue par le débiteur sera établie. Grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur ne pourra pas dire qu’il n’était pas au courant de la mise en demeure.
Si vous décidez d’envoyer la lettre de mise en demeure à votre débiteur via un acte d’huissier, il vous faudra faire appel à un huissier de justice. Vous aurez à prouver au professionnel du droit le non-paiement de facture par votre débiteur. L’huissier pourra ainsi rédiger lui-même l’acte et se chargera de sa délivrance à votre vis-à-vis.
Sollicitez les services d’un huissier pour un recouvrement à l’amiable
La mise en demeure n’est qu’une tentative de recouvrement des créances. Elle n’a pas de conséquences juridiques directement. Pour obtenir le montant qui vous est dû, vous pouvez demander l’intervention d’un huissier.
L’intervention d’un huissier
Officier ministériel, l’huissier est en mesure de vous aider dans la procédure de recouvrement de vos créances. Lorsque les créances sont inférieures à 4 000 euros, il peut tenter de les recouvrer à l’amiable. À cette fin, il délivre un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui prouve que le débiteur et le créancier se sont entendus pour le règlement de la dette. C’est la procédure simplifiée des petites créances mise en place par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.
Le titre exécutoire délivré par l’huissier permet au créancier de recouvrer sa créance conformément aux modalités établies. Au cas où le débiteur ferait le choix de ne pas payer sa dette, un huissier aura les pleins pouvoirs pour effectuer un recouvrement de créance forcé. Il ne sera pas nécessaire de passer par le juge. L’huissier qui interviendra à cette étape de la procédure ne doit pas être le même que celui qui a lancé la procédure de recouvrement simplifiée de créances.
Les cas dans lesquels facturer les frais de recouvrement au débiteur
Le recours à des huissiers par le créancier implique des honoraires qui sont à sa charge de façon générale. La règlementation interdit que ces frais soient facturés au débiteur, sauf dans les cas ci-après :
- les frais s’appliquent à un acte dont la réalisation est prescrite par la loi au créancier comme le commandement de payer,
- les frais concernent le recouvrement des montants qui n’ont pas été perçus à cause d’un chèque émis sans provision,
- les frais sont relatifs à une procédure engagée du fait de la mauvaise foi du débiteur, la mauvaise foi doit être néanmoins prouvée par le juge,
- une indemnité forfaitaire de 40 euros peut être demandée au débiteur par le créancier lorsque les deux sont des entreprises.
Lorsque le montant d’une créance est supérieur à 4 000 euros, vous pourriez devoir vous lancer dans une procédure d’injonction de payer.
Suivez une procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer fait intervenir le juge. C’est la suite logique des tentatives de recouvrement à l’amiable.
Le dépôt de la requête d’injonction de payer
En tant que créancier, il vous faudra effectuer une requête d’injonction de payer auprès de la juridiction compétente. La demande doit être écrite, datée et signée (votre signature ou celle du mandataire). Si vous sollicitez un mandataire (un huissier, un avocat ou une société de recouvrement), vous devez lui donner un mandat.
Injonction de payer : la décision du juge et possibilité d’opposition
Le juge prend sa décision dans une procédure d’injonction de payer sans convoquer le débiteur. En fonction des éléments qui lui sont exposés, il peut rejeter totalement la requête, l’accepter partiellement ou intégralement. La possibilité est donnée au débiteur de contester la décision du juge si cela ne lui est pas favorable. Dans ce cas, il sera convoqué pour une audience contradictoire au cours de laquelle il devra étayer sa position. À terme, le juge peut confirmer sa première décision ou en prendre une autre.
L’exécution de la décision du juge
Lorsque les créances sont prouvées, la décision du juge est toujours en faveur du créancier. Elle donne lieu au recouvrement de la dette par un huissier de justice. Ce professionnel du droit est le seul habilité à réaliser le recouvrement litigieux d’une créance. Il adressera notamment au débiteur un commandement de payer. L’huissier peut ainsi faire de la saisie-vente, de la saisie de fonds sur le compte bancaire du débiteur. D’une manière ou d’une autre, les créances finissent par être recouvrées.