Quelle annonce légale pour la création d’une société ?

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Bravo !

Faisons le tour d’horizon d’une matérialisation de concrétisation de cette étape : l’annonce légale de constitution de votre société.

Cette formalité doit en effet suivre une procédure bien définie,  que ce soit dans la chronologie, la rédaction, ou la publication.

L’annonce légale de la création d’entreprise est en effet la première étape pour votre société, et il convient de bien suivre les formalités.

Qu’est ce qu’une annonce légale ?

Toute démarche de création, modification, changement,… ou liquidation effectuée par une entreprise, doit être communiquée dans un journal d’annonces légales (appelé “JAL”).

Cette formalité est effectuée dans le JAL habilité à recevoir des annonces légales, dans le département où est domicilié le siège social de l’entreprise.

Ainsi, les annonces légales sont bien sûr obligatoires lors de la constitution de l’entreprise, mais également lors des modifications telles que le transfert de son siège social, ou toute modification à propos de ces dirigeants.

Qui est concerné ?

Tous les statuts d’entreprises ne sont pas concernés par cette annonce légale. Il s’agit des entreprises ayant le statut de personne physique, comme par exemple :

• l’EI : entreprise individuelle
• l’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
• la micro-entreprise
• les associations
• les groupements d’intérêts économiques

Tous les autres statuts sont soumis à l’obligation de publier une annonce légale : la SARL, les sociétés immobilières SCI, les SASU…

Tout savoir sur les annonces légales

Que doit contenir une annonce légale de création ?

Voici quelques éléments obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce légale de création d’une société :

• la dénomination sociale, suivi du sigle de l’entreprise
• le statut juridique
• l’adresse du siège social
• le montant du capital social
• l’objet social
• la durée pour laquelle la société a été constituée
• les noms, prénoms, adresses des dirigeants sociaux et/ou toute personne  ayant le pouvoir d’engager la société
• l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS

Quand la publier ?

L’annonce légale pour la création d’une société doit être publiée juste après la signature des statuts, et avant le dépôt du dossier de création au greffe du tribunal. Après cette démarche, vous pourrez alors déposer la demande d’immatriculation de la société.

Comment publier une annonce légale ?

Cette publication doit se faire dans un Journal d’Annonce Légale (JAL) du département où est immatriculée votre entreprise. Il existe plusieurs JAL par département : le choix du journal vous appartient. Soyez vigilant à en sélectionner un qui possède bien l’agrément spécial lié aux annonces légales.

Cet agrément est renouvelé chaque année, il convient donc de vérifier les agréments des journaux d’annonces.

Internet a permis de considérablement simplifier la démarche, grâce à la création en ligne. Plusieurs prestataires, comme https://www.lextenso-services.fr/, proposent ainsi le service de service et publication en ligne, pour la création de votre annonce légale.

Quels sont les tarifs ?

Le prix des annonces légales est revu chaque année, par les instances ministérielles. Le tarif va dépendre du statut de votre entreprise, ainsi que de son département d’immatriculation.

C’est un forfait, pour la création de l’entreprise. C’est relativement récent : auparavant, les prix étaient fonction du nombre de lignes.

A noter : le tarif dépend encore du nombre de lignes pour les annonces de modifications, de liquidation ou de dissolution.

Voici les tarifs, à partir du 1er Janvier 2022, pour les annonces légales de constitution d’entreprises :

Et après ?

Une fois votre annonce parue, vous recevrez l’attestation de parution et l’extrait du journal concerné.

Ces documents vous permettront de faire la dernière étape de la création de votre entreprise : son immatriculation auprès du greffe du tribunal.