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Comment devenir LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ?

Comment devenir LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ?

Si vous louez un logement meublé, les revenus locatifs sont considérés comme “commerciaux” sur le plan fiscal et vous pouvez les enregistrer en tant qu’entreprise.

Cependant, le statut juridique et fiscal applicable aux locations meublées a toujours manqué de clarté. Alors que l’activité est taxée comme une activité “commerciale”, elle est considérée comme une activité “civile” en droit.

Le statut LMP a quelques avantages, c’est pourquoi nous allons répondre à cette question reçue par email : “Comment devenir LMP ?”

Comment devenir LMP alors qu’on est LMNP ?

Les personnes qui louent des logements meublés sont soit des propriétaires “professionnels”, soit des propriétaires “non professionnels”. Deux statuts existent donc :

  • Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
  • Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Un Loueur en Meublé Professionnel  est un propriétaire qui cumule deux conditions :

  • Les recettes provenant de la location meublée sont supérieures à 23 000 euros par an
  • Les recettes provenant de la location meublée correspondent à au moins 50% des revenus d’activité de l’investisseur

Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, alors le propriétaire est qualifié de LMNP.

Qu’en est-il de l’inscription au RCS ?

Jusqu’à récemment, la loi exigeait également que pour obtenir le statut professionnel, il fallait s’inscrire au Registre du Commerce des Sociétés (RCS). Cette condition, à l’initiative du propriétaire, était cumulative aux deux vues ensemble ci-dessus.

En 2018, la Cour constitutionnelle française a jugé qu’il était illégal d’exiger que pour être un LMP, il fallait également s’inscrire au RCS, car la location de logements meublés n’était pas considérée comme une activité commerciale au sens juridique du terme. Néanmoins, bien qu’aucune inscription au RCS ne soit nécessaire, vous êtes tenu d’obtenir un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de payer des cotisations de sécurité sociale.

 

Il faut également noter que même si vous n’êtes pas un propriétaire professionnel, et que vous vous établissez en tant que LMNP, vous devez obtenir un numéro au registre du commerce (SIRET) en déclarant votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cela ne signifie pas que vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’une simple formalité administrative (fiscale) qui comprend le paiement des taxes professionnelles (sauf exception).

De manière générale, si l’investissement locatif vous intéresse, faites un tour dans la catégorie “Patrimoine immobilier” du site, vous y trouverez votre bonheur.

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