Le rôle de l’avocat en droit immobilier est crucial, surtout dans le cadre de litiges entre le propriétaire et le locataire. Il protège en effet les intérêts des propriétaires immobiliers qui ne maîtrisent pas complètement leurs obligations. Découvrez dans quelles situations faut-il faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
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En cas d’expulsion
Le propriétaire peut expulser le locataire en cas de loyers impayés ou en l’absence d’assurance d’habitation. L’expulsion s’impose également si le logement est dégradé ou en cas dépôt de garantie non versé. Attention, le terme expulsion est à distinguer du congé donné par le bailleur à son locataire. Quoi qu’il en soit, le recours aux services d’un avocat à Paris est fortement conseillé. Notez qu’en cas de loyer impayé, le propriétaire doit se renseigner au préalable sur la caution du locataire. Bénéficie-t-il d’une allocation logement ?
Dans ce genre de situation, il est d’usage de prévenir la MSA ou la CAF. S’ensuit la résiliation du bail par le juge si le document comporte une clause résolutoire. S’ensuit la procédure d’expulsion qui sera mise en œuvre par un huissier. Celui-ci devra ainsi se présenter auprès du locataire durant les jours ouvrables, entre 6 heures et 21 heures. Vous l’aurez compris, le bailleur ou propriétaire ne peut procéder lui-même à l’expulsion du locataire. Cette action est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement assorti de 30 000 euros d’amende.
Pour les conflits de voisinage
Comme il n’est pas permis à tout le monde de vivre en harmonie avec ses voisins, l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans le droit immobilier s’impose en cas de litiges. Bien évidemment, le dialogue reste la solution privilégiée. Néanmoins, l’assurance habitation peut s’avérer utile dans certains cas. En général, les conflits entre voisins débutent par les nuisances sonores : cris, bruits de talons, fête, instruments de musique, électroménager… Attention, les odeurs sont également des sources de conflits : fumier, ordures, barbecue… Bien évidemment, l’entretien des parties communes peut engendrer des conflits entre les voisins.
Quels qu’ils soient, les conflits de voisinage se règlent de différentes manières. L’idéal serait d’opter pour la démarche à l’amiable. Cela consiste à informer le voisin sur le désagrément qu’il cause. Si le dialogue n’aboutit pas, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception s’impose. Dans le cas d’un tapage nocturne, vous pouvez appeler les gendarmes qui seront en charge de constater le délit. Le voisin bruyant devra alors payer une amende forfaitaire de 68 à 180 euros dans les 45 jours.
Le recours à la médiation fait partie des solutions à privilégier en cas de conflits de voisinage. Le concept consiste à faire appel à une tierce personne qui tiendra le rôle de conciliateur. Si les échanges ne donnent rien, il vous revient de recourir aux services d’un huissier. Celui-ci constatera les désagréments et questionnera les voisins en vue d’une éventuelle action en justice.
Un simple conflit de voisinage peut aboutir au tribunal si les deux parties ne réussissent pas à s’entendre. Le voisin qui subit les bruits et autres tapages peut se tourner vers un tribunal civil : le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Si vous disposez d’une assurance habitation, sachez qu’elle est assortie à la garantie protection juridique. Autrement dit, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui mesurera l’intensité des bruits. Vous pouvez également demander un accompagnement pour les démarches administratives. De plus, les frais liés au procès seront pris en charge.
En cas de vices cachés
Un propriétaire souhaitant vendre un bien peut recourir à un avocat spécialisé dans le droit immobilier. Il est à rappeler que le vendeur doit prévoir une garantie des vices cachés. Ces derniers affectent pratiquement l’usage de l’immeuble. En cas de vice et en l’absence de garantie, l’acquéreur a tout à fait le droit de restituer le bien dans le cadre d’une action rédhibitoire. Il peut également le garder tout en réclamant une restitution partielle du prix de vente dans le cadre d’une action estimatoire. Dans les deux cas, le délai autorisé pour une action en garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la date de découverte des vices.
Si le vendeur de bonne foi n’a pas eu connaissance du vice en question, il n’est pas tenu de payer les dommages et intérêts visant à indemniser l’acquéreur. Dans le cas contraire, un vendeur qui connaissait l’existence du vice devra s’acquitter des dommages et intérêts dus à l’acquéreur. Ce dernier devra, de son côté, payer une indemnité d’occupation au vendeur.
Il est donc indispensable de faire appel à un expert judiciaire qui devra constater l’existence du vice. Il est habilité à déterminer la date d’apparition du vice. Il saura dire si celui était apparent ou caché au moment de la vente. L’expert recommandera ensuite les travaux indispensables pour pallier au vice. Il estimera également le coût des réparations. Il prononcera enfin les préjudices subis par l’acquéreur. Vous l’aurez compris, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit immobilier s’avère nécessaire à tous les stades de la procédure.
Pour la planification de la succession
L’avocat en droit immobilier est la référence en cas de contrats et de litiges. Dans le cadre d’une vente, les deux parties ont tout intérêt à faire appel à un avocat. Celui-ci conseille sur les éventuelles clauses à intégrer ou à retirer du contrat. Ses services et son accompagnement s’avèrent également nécessaires lors de la planification d’une succession. Le but étant de protéger les héritiers. L’avocat est ainsi en mesure de vérifier les impacts fiscaux et légaux d’un legs. Il dispensera des conseils pertinents en vue de prévenir les risques de conflits.
N’oublions pas que la mission de l’avocat immobilier ne se limite pas au règlement des conflits de voisinage ou des litiges entre propriétaire et locataire. Il est également sollicité lors de l’achat ou de la construction d’un local commercial ou d’une maison. Son rôle étant de faire valoir les droits de son client devant un tribunal, de négocier si besoin avec la partie adverse. Si nécessaire, vous pouvez faire appel à un avocat en droit immobilier en ligne. Sinon, il est toujours possible de se référer à l’Ordre des avocats. Le mieux serait bien évidemment de quérir les services d’un avocat proche de chez soi.