Les entrepreneurs et artisans du secteur de la construction ont une obligation régie par les articles 1792 et suivant la loi d’Adrien Spinetta de 1978. Celle-ci consiste à souscrire une assurance décennale pour couvrir les différents dommages qui toucheraient à la solidité d’un bien immobilier construit ou rénové. Valable pendant dix ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage, cette garantie est souscrite auprès des compagnies d’assurance.
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Comment souscrire une assurance décennale pas chère ?
Souscrire une assurance décennale peut nécessiter une dépense budgétaire considérable. Toutefois, vous pouvez utiliser certaines astuces efficaces afin de trouver une assurance dont le montant est abordable. Vous devez tout d’abord comprendre les variables qui impactent le prix de la garantie décennale. Certains critères sont en effet de nature à influencer directement le prix de la garantie décennale proposée par les sociétés d’assurance. Ces variables sont entre autres liées aux activités de l’entreprenant et aux politiques internes des assureurs.
Les variables liées à l’entreprise souscriptrice
Le premier critère qui détermine le montant des cotisations au titre de la couverture décennale est le chiffre d’affaires de l’entreprise. Le risque est proportionnel au chiffre d’affaires annuel généré par la société. Dans ce cas précis, si vous êtes une entreprise expérimentée avec des revenus conséquents, le montant de la garantie décennale sera plus élevé que celui exigé à une jeune entreprise par exemple. Cependant, lorsque l’entreprise est en cours de création, le prix de l’assurance est évalué en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel.
Sachez que le secteur géographique ou le territoire de l’activité menée par l’entreprise permet d’obtenir une assurance décennale pas chère et qualitative. En général, les sociétés de construction ou les auto-entrepreneurs établis dans les DOM-TOM paient une somme plus conséquente. De plus, votre cotisation sera plus onéreuse si vous avez déjà enregistré des sinistres au cours des 3 ou 5 dernières années. Par ailleurs, les assureurs tiennent compte du respect des obligations légales des entreprises pour fixer la somme à cotiser.
Si vous avez exercé sans souscrire une garantie décennale dans un passé récent, vous paierez ainsi un montant plus élevé que les entreprises à jour vis-à-vis des normes en vigueur. Enfin, le type de professions exercées, le nombre de prestations proposées et les techniques de construction utilisées sont des variables qui peuvent faire augmenter ou diminuer le tarif des contrats d’assurance décennale.
Les variables liées aux sociétés d’assurance
Certains critères comme le montant de la franchise, les couvertures et indemnités ainsi que la présence d’options rehaussent ou diminuent le prix des cotisations à payer aux assureurs. Lorsque le coût des franchises prévues dans le contrat d’assurance est considérable, les cotisations dues suivent en effet la tendance inverse et deviennent moins coûteuses. En revanche, le tarif du contrat de la garantie décennale est élevé lorsque les plafonds de garanties sont élevés. De même, si vous intégrez diverses options supplémentaires (reprise du passé, protection juridique, assistance…), vous paierez logiquement une somme conséquente.
Utiliser un comparateur d’assurance décennale pour bénéficier des meilleurs tarifs
Les comparateurs d’assurance décennale permettent d’accéder à une multitude de devis afin de choisir la couverture d’assurance la plus abordable du point de vue tarifaire. L’usage d’un comparateur de contrats en RC Décennale est une solution fiable pour avoir une vision à 360 degrés sur les offres contractuelles proposées sur le marché. Transparents et indépendants, ces outils vous permettront de faire des économies importantes dans 92% des cas. De même, il est possible d’obtenir une réduction tarifaire entre 24 et 43% en fonction du profil des entreprises et des offres disponibles.
Pour obtenir un tarif moins cher, rendez-vous sur un comparateur d’assurance décennale en ligne. Remplissez ensuite les différentes informations demandées dans les champs du simulateur. C’est en fonction des informations enseignées (nature de l’activité, données liées à l’entreprise…) que les systèmes algorithmiques du comparateur sélectionnent et listent les contrats susceptibles de vous correspondre. À noter que les contrats listés par l’outil en ligne sont classés par choix, prix et niveau de garanties. Les simulateurs en ligne envoient également des devis détaillés par e-mail afin d’aider l’entreprenant dans son choix.
Quels sont les professionnels concernés par l’assurance décennale ?
Hormis les sous-traitants n’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, tous les constructeurs engagés pour rénover un ouvrage existant ou construire un ouvrage neuf doivent souscrire une assurance en décennale. Voici une présentation des catégories de professionnels du BTP concernés par l’obligation en question.
Les professionnels du secteur des gros œuvres
Tous les entreprenants ou artisans réalisant les travaux qui constituent la structure d’un ouvrage sont appelés à se faire assurer en responsabilité décennale. Parmi ces acteurs de la construction, on compte :
- les maçons,
- les foreurs,
- les assainisseurs,
- les experts en voirie,
- les experts en terrassement,
- les isolateurs acoustique et thermique,
- les étancheurs,
- les couvreurs,
- les charpentiers…
Les professionnels des œuvres intermédiaires et de finitions
Les professionnels des œuvres intermédiaires et de finitions sont ceux dont les travaux ne sont pas directement liés à l’ossature de la construction. Ils s’occupent essentiellement des « seconds œuvres » et des « travaux de finition ». Qu’ils soient artisans, auto-entrepreneurs ou chefs d’entreprise, ces professionnels doivent être couverts par une garantie décennale. Il s’agit entre autres des :
- tailleurs de pierre,
- vitriers, les carreleurs,
- experts en façade,
- électriciens,
- menuisiers,
- chauffagistes,
- experts en enduits,
- experts en fumisterie,
- experts en conditionnements d’air…
Les professionnels chargés des études de construction
Dans le secteur de la construction, les personnes qui exercent des métiers dits intellectuels sont également obligées de disposer d’une assurance décennale. La liste non exhaustive de ces professionnels chargés d’étudier et de planifier les ouvrages se décline ainsi :
- les génies civils,
- les OPC,
- les lotisseurs,
- les géomètres,
- les architectes,
- les promoteurs,
- les marchands de biens,
- les contractants généraux,
- les maîtres d’œuvre.
Pour finir, il faut préciser que les contrevenants à cette obligation s’exposent aux sanctions fixées dans l’article 243-3 du Code des assurances. Lorsqu’un professionnel ne possède pas son attestation RC décennale, il encourt l’emprisonnement ainsi qu’une amende de 75 000 euros.